Côte-d'Or : Arnaque autour de l'accessibilité des lieux publics

11 avril 2017
Par 45
En ce milieu de semaine, la préfécture de Côte-d'Or s'inquiètent de l'augmentation des plaintes de la part de commerçants ou responsables de structure, démarchés par de prétenus experts pour réaliser des travaux d'accessibilité de leur établissement sous peine d'amende. La préfecture rappelle les obligations et droits de chacun.

En ce milieu de semaine, la préfécture de Côte-d'Or s'inquiètent de l'augmentation des plaintes de la part de commerçants, démarchés par de prétenus experts pour réaliser des travaux d'accessibilité de leur établissement sous peine d'amende. La préfecture rappelle les obligations et droits de chacun.

Plusieurs tentatives d'arnaques sont remontées aux oreilles des responsables de la Préfecture de Côte-d'Or. Le scénario est le suivant :

« Un démarcheur explique par téléphone, courrier, fax ou mail que depuis le 1er janvier les ?tablissements Recevant du Public (ERP) doivent se mettre aux normes d'accessibilité handicapés et qu'à défaut, ils risquent une amende allant de 2000 ? à 45 000 ?.

Le soi-disant expert juridique précise ensuite qu'il travaille en lien avec le cabinet de la Préfète et la Direction départementale des territoires et qu'il est impératif pour la personne appelée de régler une certaine somme pour une mise aux normes urgente, sinon l'amende sera majorée très rapidement.
Les personnes visées sont des petits commerçants, des assistantes maternelles, des auto-entrepreneurs...»

La préfecture tient à informer le public qu'il s'agit d'une pratique trompeuse.

Si vous êtes concerné, voici la démarche à suivre :

  • 1- relevez le numéro de téléphone, le mail, l'adresse, ...
  • 2- ne payez surtout pas
  • 3- le cas échéant,  signalez cette pratique abusive auprès du Tribunal de Grande Instance de Dijon.

Concernant l'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, la Préfecture rappelle les normes, obligations de travaux et exeptions grace à deux liens: 

  • https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873
  • http://www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite

Y.O.