Le fonctionnement du SDIS de Côte d’Or examiné par la chambre régionale des comptes

Nous nous sommes procuré ce rapport, le voici :

Le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Côte-d’Or est un établissement public administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. En application de l’article R. 1424.1.1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les SDIS sont classés en trois catégories, selon la population du département concerné. Le SDIS de la Côte-d’Or appartient à la catégorie B (population départementale de 400 000 à 900 000 habitants), avec une moyenne d’interventions quotidiennes se situant dans la strate de 41 à 82 interventions, soit en deçà de la moyenne de sa catégorie (115 interventions par jour). Les principales missions du SDIS sont l'analyse des risques et la mise en place des moyens de secours adaptés. Au vu des espaces à couvrir et des contraintes géographiques liées à la semi-ruralité du département, le maillage de l’organisation des secours s’appuie sur les 43 centres de secours du corps départemental et les 27 centres communaux de première intervention, ces derniers étant gérés par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. Le contrôle a porté sur les exercices 2014 et suivants.

La qualité de l’information financière et la fiabilité des comptes

Les documents budgétaires, tels que le rapport sur les orientations budgétaires, le rapport sur l’évolution des ressources et des charges, les présentations des budgets et compte administratif sont structurés et détaillés : ils permettent une information transparente de l’assemblée délibérante sur les comptes de l’établissement. En fin de période, seul le rapport sur la situation en matière de développement durable, prévu à l’article L. 3311-2 du CGCT est manquant. Par ailleurs, les notes synthétiques relatives aux budgets et compte administratif de l’année, destinées à éclairer le citoyen, sont mises en ligne sur le site internet de l’établissement.

En outre, la chambre constate une certaine maîtrise par l’établissement des techniques budgétaires et comptables. Pour autant, elle engage le SDIS à améliorer encore le taux d’exécution de la section d’investissement, indicateur permettant d’apprécier la qualité et la sincérité de l’ouverture des crédits. Malgré une gestion budgétaire de ses équipements d’envergure en autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP), les taux d’exécution des dépenses réelles d’investissement sont compris entre 60 % et 70 % sur l’ensemble de la période. La chambre invite le SDIS à étendre la pratique des AP/CP à l’ensemble des dépenses ayant un caractère pluriannuel et à affiner sa programmation au travers du plan pluriannuel d’investissement existant et d’un plan d’équipement pluriannuel.

La situation financière

Les produits et charges de gestion en hausse sur la période s’établissent respectivement à 32,7 M€ et 29,3 M€ en 2019. L’excédent brut de fonctionnement (produits de gestion – charges de gestion sur un exercice) est stable en début de période puis s’érode à partir de 2018 et s’établit à 3,4 M€ en 2019. En revanche, le résultat de fonctionnement est atone : au 31 décembre 2019, il est seulement excédentaire de 136 640 €, malgré une politique de neutralisation de l’amortissement de ses bâtiments publics. Ceci s’explique par une augmentation des charges de personnel consécutivement à un plan de recrutement « de rattrapage » lancé en 2019, poursuivi en 2020 et qui s’est soldé par la création de 19 postes en équivalent temps plein ; les charges de personnel augmentent ainsi de 10 % entre les exercices 2018 et 2020.

Parallèlement, le SDIS s’engage depuis 2017 dans une politique d’investissement dynamique qui s’établit à 8 M€ annuels en 2019. Il a l’intention de poursuivre cet effort dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement 2020-2022 de 37 M€. Le SDIS s’est peu endetté sur la période et a pu réaliser ses investissements grâce à sa capacité d’autofinancement positive mais surtout grâce à la mobilisation de son fonds de roulement. Celui-ci est passé de 2,05 M€ en 2014 à 260 000 € en 2019. De ce fait, la chambre constate un niveau de trésorerie qui a fortement diminué en corrélation et invite le SDIS à souscrire une ligne de trésorerie afin de sécuriser ses délais de paiement.

La hausse des charges de fonctionnement rigides telles que les charges de personnel, conjuguée à une politique d’investissement ambitieuse doit dorénavant inciter le SDIS à une certaine prudence. L’établissement doit reconstituer son fonds de roulement, proche de 0 en fin de période, et calibrer sa politique d’investissement en fonction de sa capacité d’autofinancement d’autant que si la capacité de désendettement n’est que de 2,3 années au 31 décembre 2019, elle pourrait atteindre 8 années dès 2023.

Les ressources humaines

Après une période de gel de postes de 2016 à 2018, le SDIS a engagé une politique de recrutement de 19 postes de sapeurs-pompiers titulaires et augmenté le recours aux vacations de sapeurs-pompiers volontaires. Sa masse salariale s’établit à 24 M€ en 2019. Le régime indemnitaire des agents a été largement revalorisé en 2019 dans le cadre d’un plan d’actions dont le coût atteint 340 000 € par an. De plus, l’augmentation du taux de la prime de feu, portée à 25 % du traitement de base au lieu de 19 % précédemment, a accentué cet effort. La chambre constate que le SDIS fait une interprétation très extensive du maintien du régime indemnitaire en l’absence de service fait et engage l’établissement à réfléchir à des modalités de réfaction des primes et indemnités plus simples et efficientes que le système d’abattements actuel. L’établissement pourrait moduler le taux de primes déjà existantes en fonction de critères définis préalablement tels que le présentéisme par exemple.

La chambre observe que la durée annuelle légale du travail, de 1 607 heures, n’est pas respectée et engage le SDIS à délibérer sur ce point durant l’année 2021 pour une mise en place au 1er janvier 2022, conformément à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Enfin, dans le cadre du développement de sa politique de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la chambre engage le SDIS à se doter dès 2021 d’un plan de formation pluriannuel.