Crédits toxiques de la ville de Dijon : pas de démocratie selon le collectif CAC 21

Dernier épisode judiciaire d’une série à rallonge : notre demande de communication des contrats des crédits potentiellement toxiques et de leurs documents annexes déposée en juin 2015…. vient d’être enfin examinée par le tribunal administratif de Dijon ! Résultat : elle est retoquée. Rappelons que le collectif pour un audit citoyen de la dette publique de Côte d’Or composée de syndicats, associations, partis politiques et de citoyens, avait dû solliciter le tribunal pour que celui enjoigne enfin à la mairie de Dijon de lui communiquer les contrats des prêts potentiellement toxiques ainsi que l’ensemble de leurs documents annexes que celui-ci lui réclamait depuis déjà quelques années, ce que cette dernière refusait systématiquement malgré deux avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) reconnaissant le bien-fondé de notre demande.

Pourtant, en cours de procédure, la mairie de Dijon avait consenti à transmettre une partie des documents demandés. Sachant que plusieurs d’entre eux étaient relatifs à des prêts contractés pour rembourser d’autres prêts toxiques et financer le paiement d’indemnités de remboursement exorbitantes et abusives. Ces sommes correspondant au paiement de ces indemnités n’auraient jamais dues être remboursées ou alors en toute petite partie ! Mais pour refuser de les payer, il était nécessaire d’en attester l’origine toxique, et donc de remonter au contrat initial, ce qu’a reconnu d’ailleurs la chambre régionale des comptes. Une évidence qui n’a pas sauté aux yeux en revanche du tribunal administratif.

Au motif spécieux selon lequel la période sur laquelle s’étale la demande, à savoir près de 30 ans, était trop longue, et que le nombre de documents demandés était de son point de vue trop important, le tribunal a considéré la demande du collectif « abusive » ! Ce qui vaut donc également pour les deux avis de la CADA, laquelle pourra apprécier le compliment !

Faut-il entendre que l’exigence de transparence des comptes publics ne s’appliquerait qu’aux seuls éléments que l’équipe municipale sélectionnerait elle-même ? Oser prétendre que la demande citoyenne d’obtenir des explications sur les sommes conséquentes dépensées au nom de la collectivité, et donc de nous toutes et tous, sommes dont la finalité est particulièrement sujette à caution puisque reversées au nom de motifs financiers pour le moins très éloignées du service public, serait « abusive » est tout simplement inadmissible.

La décision du tribunal est une très mauvaise nouvelle pour la démocratie et le nécessaire contrôle citoyen. En effet, en rejetant notre demande, le juge affranchit le pouvoir municipal du simple respect des règles de transparence et de démocratie dont il se targue tant. Il serait bien plus opportun pour toutes les autorités politiques comme judiciaires de veiller au respect de cette transparence, plutôt que d’entretenir une culture du secret et risquer ainsi d’alimenter encore plus un ressentiment dont on peut craindre qu’il fasse une nouvelle fois le lit de l’extrême droite.

Communiqué du Collectif CAC 21 (pour un audit citoyen de la dette publique de Côte d'Or)