L’intersyndicale interpelle la préfecture, le préfet répond

Ce mardi, l’intersyndicale CGT FO FSU et Solidaires de Côte-d’Or publiait cette lettre :

« Monsieur le Préfet

Une nouvelle fois nous avons eu à subir les procédés inadmissibles de vos services en fin de manifestation ce vendredi 24 janvier. Tout d’abord alors que la manifestation se déroulait sans aucun incident, nous avons eu à déplorer que des véhicules particuliers aient pu accéder au cortège de la manifestation, pouvant mettre en danger l’intégrité physique des manifestant-es. De même, alors qu’un des véhicules des organisations syndicales était toujours positionné sur la place Wilson, vos services ont procédé à des tirs de gaz lacrymogène dès 16h45 malgré l’intervention de responsables syndicaux les informant que la manifestation n’était pas terminée. Il y a donc eu intention manifeste de provoquer l’incident voire de faire cesser au plus vite l’expression légitime de la contestation démocratique. Ces tirs de gaz ont par ailleurs atteint un véhicule de pompiers qui circulait sur la place et d’autres véhicules en stationnement. Plus grave des enfants étaient présents alors qu’ils sortaient de l’école. Cela démontre bien le peu de maitrise et de discernement manifesté par les forces de l’ordre. Une nouvelle fois ce déploiement violent de forces n’a pas aidé à donner un cadre serein à la fin de cette manifestation au grand dam des organisations syndicales, ce fut même tout l’inverse. Aussi succédant aux épisodes antérieurs comme le 5 décembre dernier, nous nous interrogeons sur le sens de nos déclarations de manifestation en préfecture. En effet, nous nous sommes régulièrement pliés aux exigences de vos services de sécurité qui ont à de nombreuses reprises modifié nos parcours. Etant donné le traitement subi par les manifestant-es le 24 janvier s’apparentant à celui infligé à une manifestation non déclarée, nous nous demandons vraiment s’il est encore utile de vous les déclarer ! »

Aussi, nous exigeons de vraies explications et surtout que les actions constatées inopportunes de vos services le 24 janvier fassent l’objet des mises au point nécessaires. Et si nous continuerons à déclarer nos parcours, parcours dont nos organisations mesurent en pleine responsabilité la sensibilité au vu de la conflictualité sociale dont est responsable ce gouvernement, ce sera à la condition qu’ils ne soient plus déviés. Il est de notre devoir d’exiger en démocratie de pouvoir nous exprimer et manifester face aux interlocuteurs qui portent la responsabilité des contre réformes qui portent atteinte à l’intérêt général. C’est donc à eux et par conséquent à vous en tant que leur représentant dans ce département d’en mesurer les conséquences et donc garantir l’expression sereine et démocratique de leur opposition. »

Le préfet a répondu à cette lettre ce mardi soir dans un communiqué :

« Au moment où les incidents évoqués place Wilson se sont produits, les forces de sécurité avaient déjà reçu l’information du délégué syndical d’une des organisations que les militants avaient été invités à rentrer chez eux. Ne restaient plus principalement sur place que des groupes d’individus refusant de se disperser et déterminés à en découdre avec les forces de l’ordre - Les signataires de la lettre ouverte omettent d’indiquer que l’intervention des forces de l’ordre est intervenue après les sommations réglementaires de se disperser, au terme desquelles les contrevenants se rendent passibles du délit d’attroupement. Si intention de provoquer l’incident il y a, les responsabilités sont davantage à rechercher auprès des personnes qui choisissent d’aller au-devant des forces de l’ordre après sommations de se disperser - Aucun rapport de police ne mentionne la présence d’enfants sortant d’une école à proximité des individus ayant fait l’objet de tirs de gaz lacrymogènes suite à jets de projectiles. L’action des forces de police obéit aux principes de nécessité et de proportionnalité, comme l’ont illustré les nombreuses opérations de maintien de l’ordre réalisées depuis le début du mouvement des gilets jaunes - Si un véhicule de pompiers se trouvait bien à proximité du lieu de l’intervention, en aucun cas il n’aura subi de dommages, étant passé après celle-ci.

La responsabilité du préfet est d’assurer la sécurité des cortèges. A ce titre, si des dysfonctionnements ont pu conduire à ce que des véhicules particuliers aient franchi des barrières ou n’aient pas respecté des interdictions, ce qui les aura conduits à accéder au parcours de la manifestation, il en sera tiré toutes les conséquences qui s’imposent. Cependant, le régime de déclaration des manifestations ne saurait être réduit à des « exigences » des services de sécurité, auxquelles les organisations syndicales seraient libres de se soustraire selon leur bon vouloir. La liberté constitutionnellement protégée de manifester n’est pas supérieure à la liberté d’aller et venir, ni à la sauvegarde de l’ordre public.

Il appartient donc aux organisations syndicales de déclarer leur parcours et après discussion avec les services de police, sous couvert de la préfecture, d’obtenir un récépissé pour un parcours conforme aux impératifs d’ordre public et à la sécurité des manifestants. Chaque fois que cela était possible, un dialogue responsable entre organisations syndicales et services de la préfecture a permis d’aboutir à une solution de compromis permettant de satisfaire l’ensemble des parties prenantes. Les forces de police, dans le respect de la déontologie et sous le contrôle constant de l’autorité judiciaire, continueront à intervenir lorsque cela est nécessaire pour faire cesser les troubles qui mettent en péril non seulement l’intégrité physique des policiers et gendarmes engagés sur les dispositifs de sécurisation des cortèges, mais aussi de l’ensemble des participants qui peuvent en être des victimes collatérales.

Le préfet déplore la banalisation du recours à la violence comme mode d’expression sur la voie publique. Il réitère son invitation à ce que les manifestants se désolidarisent clairement de ceux qui revendiquent une action violente, et renoncent à s’associer à eux dans le cas de manifestations non déclarées, comme cela été le cas à l’occasion de tentatives de blocage des dépôts pétroliers, d’occupation des voies de la gare SNCF, d’entrave au libre fonctionnement des bus et tram, etc. Le cadre déontologique de l’intervention des forces de l’ordre est celui imposé par les valeurs de la République, notamment le principe de neutralité et le respect des règles de droit. »