Les conseils pour remplir votre déclaration de revenus

En Côte d’Or, la déclaration de revenus est à faire avant le 29 mai par internet. Certaines prestations versées par l’Assurance Maladie sont imposables et doivent être intégrées aux ressources à déclarer aux services fiscaux : cela concerne 45 000 assurés en Côte-d’Or. Pour faciliter leurs démarches, l’Assurance Maladie met à leur disposition un relevé des prestations imposables (dit « relevé fiscal ») disponible dans le compte ameli.

Le montant des prestations imposables est transmis automatiquement par l’Assurance Maladie aux services fiscaux. Le relevé fiscal fourni par l’Assurance Maladie dans le compte ameli de chaque assuré permet de vérifier les informations pré-remplies dans la déclaration de revenus.

PRÉCISIONS SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS À DÉCLARER

• le montant à déclarer est le montant net fiscal perçuen 2017, il peut donc aussi s’agir de prestations fin 2016 réglées en 2017
• le montant à déclarer figurant sur le relevé fiscal est toujours supérieur au montant réellement perçu car il faut déclarer le montant net fiscal (avant déduction CSG et CRDS déduction faite de 3.80 % au titre de la CSG déductible) et non le montant net réglé
• Bon à savoir :si l'assuré a changé de caisse d’Assurance Maladie en cours d’année et qu’il constate une discordance entre le relevé fiscal et sa déclaration de revenus, il doit contacter sa caisse d’Assurance Maladie actuelle (par email  ou par téléphone) pour vérifier le montant à déclarer aux impôts »

OÙ TROUVER LE RELEVÉ FISCAL D’ASSURANCE-MALADIE ?

• Pour les assurés ayant un compte ameli : le document est disponible en téléchargement dans leur compte ameli, rubrique Mes Démarches. Attention : le relevé est disponible 6 mois, il peut être téléchargé et conservé (NB : les Impôts peuvent demander des justificatifs pendant 4 ans)
• Pour les autres assurés concernés : ils ont reçu le relevé fiscal d’assurance-maladie directement par courrier (les envois ont été échelonnés du 12 janvier au 14 avril 2018)

QUELLES SONT LES PRESTATIONS IMPOSABLES ?

• indemnités journalières maladie (sauf les indemnités en rapport avec une affection de longue durée exonérante)
• indemnités journalières maternité, paternité, d’adoption
• indemnités journalières Accident du Travail / Maladie Professionnelle (y compris Indemnité Temporaire d’Inaptitude) pour une part de 50 %
• pension d’invalidité

QUELLES SONT LES PRESTATIONS NON IMPOSABLES ?

• indemnités journalières maladie en rapport avec une affection de longue durée exonérante
• rentes AT/MP (ou indemnités en capital)
• prestation complémentaire Recours Tierce Personne (PCRTP)
• allocation supplémentaire d’invalidité
• majoration pour tierce personne
• capital décès versé par l’Assurance Maladie
• rentes d’ayant droit

EN CAS DE SUBROGATION (L’EMPLOYEUR PERÇOIT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES)

Les indemnités journalières doivent être déclarées par l’assuré aux impôts, même en cas de subrogation (maintien de salaire). L’employeur doit déduire du cumul net imposable les indemnités journalières qu’il a perçues.
Sur la déclaration d’impôts, 2 lignes apparaîtront : les indemnités journalières, et les salaires diminués des indemnités journalières.
Si les 2 lignes n’apparaissent pas, ou si l’employeur n’a pas déduit les indemnités journalières du cumul net imposable, les assurés doivent se rapprocher de leur employeur ou des services fiscaux.

QUI CONTACTER EN CAS DE DÉSACCORD ?

Si malgré ces informations l’assuré n’est pas d’accord avec le montant mentionné sur son relevé fiscal d’assurance-maladie, ou si l’assuré n’a pas reçu de relevé fiscal alors qu’il a touché des prestations imposables, il doit contacter sa caisse par email via la messagerie de son compte ameli, ou par téléphone au 3646 (service 0,06€/mn + prix appel).

Communiqué du service Améli.fr