Un procès pour fauchage de tournesols ce mardi à la cité judiciaire de Dijon

Deux Côte d’Oriens avaient participé à une action de fauchage volontaire dans l’Aveyron en août 2018. Ils sont jugés ce mardi devant le tribunal de Dijon pour également refus de prélèvement d'ADN suite à cette action. Il s'agit du troisième procès dans cette même affaire après un premier qui a eu lieu à Rodez le 15 janvier dernier, et un autre à Béziers, le 25 mai, et qui avaient donné lieu à des relaxes. Ci-dessous le communiqué du comité de soutien de ces faucheurs volontaires.

23 juin 2020 à 4h30 par la rédaction

K6 FM
Crédit : Photo dillustration K6FM

Pour mettre le gouvernement devant ses responsabilités, le 15 août 2018, 58 faucheuses et faucheurs volontaires ont neutralisé une parcelle d'essai de tournesol du groupe semencier RAGT (Rouergue, Aveyron, Gévaudan, Tarn). Le 7 février 2020, le Conseil d’État oblige la France à appliquer l'arrêt CJUE du 25 juillet 2018.

A la suite du fauchage, une cinquantaine de faucheurs ont été auditionnés librement en gendarmerie. Et on reproche à 5 d'entre eux - dont Michel et Laurent, 2 côte-d'oriens - en les convoquant au tribunal, de n'avoir pas voulu donner leur ADN et leurs empreintes anthropométriques. Or, le fauchage a été revendiqué, avec dépôt de la liste et adresse des participants, ce n’est donc pas pour établir leur participation à la destruction du tournesol OGM qu’on veut leur imposer ce prélèvement de leur ADN. Les Faucheurs le refuse systématiquement : sous prétexte de « sécurité », l’État intimide et réprime toute action et expression de militants mais également manifestants, lycéens, gilets jaunes, exilés, infirmières, pompiers, simples citoyens mécontents ou soupçonnés d'avoir commis une infraction, grévistes dont le seul tort est d'être dans la rue. Alors qu'un nouveau fichier – celui de la reconnaissance faciale – se met en place insidieusement et encore une fois sans aucun débat, le FNAEG = Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques continue à être alimenté (déjà plus de 4 millions de personnes) grâce à un harcèlement policier et judiciaire.

Le 22 juin 2017, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) condamne l’État Français dans une décision cinglante : le fichage « constitue une ingérence », que les informations génétiques soient utilisées ou non par la suite. Elle balaye ainsi la défense classique faisant du fichage un procédé indolore pour les personnes n’ayant rien à se reprocher : parce qu’il pré-constitue les personnes fichées en suspects potentiels de toutes les enquêtes menées chaque année, il porte par essence atteinte à leurs droits.

L’arrêt est sans appel : la France a violé le droit en refusant de tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2010 (proportionner la durée de conservation des empreintes à la gravité des faits et ouvrir une voie d’effacement effective). La condamnation pour refus de prélèvement constitue donc pour la CEDH, « une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ». Pourtant aujourd’hui encore, certains tribunaux français continuent, malgré cette décision, à sanctionner le refus de fichage ADN. Et ces mêmes tribunaux n’ordonnent toujours pas automatiquement l’effacement des empreintes ADN pour les personnes relaxées. 

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