La police a évacué le squat de l’ancienne CPAM de Chenôve

Ce bâtiment administratif abritait anciennement la CPAM de Chenôve. Il est propriété de la Société Est Métropole (SEM), qui prévoyait d’y installer un établissement d’éducation globale. Il est occupé de manière illégale depuis le 7 octobre 2018 par des migrants. 

Le 7 janvier 2019, le juge des référés du tribunal d’instance de Dijon a ordonné aux occupants de quitter les lieux au terme de la période hivernale, décision rendue exécutoire en l’absence d’un appel interjeté par les occupants et leur conseil. Après une tentative d’expulsion inopérante le 23 avril 2019, par voie d’huissier, le propriétaire a sollicité le concours de la force publique, engageant ainsi la responsabilité pécuniaire de l’État pour le préjudice subi en cas de non concours dans un délai raisonnable.

Au terme de mois d’été marqués par un fort engagement des forces mobiles, la disponibilité des moyens nous conduit à programmer cette opération alors que l’audience d’une procédure parallèle, non suspensive, devant le juge d’exécution, doit se tenir dans les jours prochains. Ainsi, la direction départementale de la sécurité publique de Côte-d’Or est-elle intervenue ce jour avec le soutien d’une force mobile, pour permettre à l’huissier de justice d’exécuter son office.

Cette intervention se déroule dans le respect des droits des personnes, et prévoit notamment des modalités de récupération des effets personnels laissés sur les lieux, que l’huissier aura préalablement répertoriés. Sur réquisition du procureur de la République, l’identité et la situation administrative des personnes présentes sur place feront l’objet d’une vérification par les services compétents.

Les personnes justifiant de la régularité de leur situation vis-à-vis du droit au séjour (titulaires d’un récépissé ou d’un titre de séjour ou bien en cours de démarche asile) pourront faire examiner leurs droits éventuels à un hébergement par un guichet exceptionnel qui se tiendra, à cette fin, dans le gymnase Louis Curel, à proximité. Pour les personnes demandeurs d’asile éligibles aux conditions matérielles d’accueil, l’OFII les orientera vers un lieu d’hébergement dédié (CAES, CADA, HUDA). Pour les réfugiés prêts au logement, le lien sera fait avec les services de la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), pour prioriser ces personnes sur la mobilisation du contingent de logements sociaux relevant de l’État. Les ménages ne relevant pas de l'OFII (personnes déboutées de la demande d'asile, demandeurs d'asile sans conditions matérielles d'accueil, personnes n'ayant pas déposé de demande d'asile) pourront solliciter le 115, qui proposera un hébergement pour ceux présentant un critère de vulnérabilité, ainsi que pour les autres en fonction des places disponibles. Des bons de transports seront délivrés pour les personnes ayant des droits dans d'autres départements.

Les personnes ne disposant d'aucun document justifiant de leur identité et de leur droit au séjour en France seront placées en retenue administrative pour vérification de leur situation. Pour le cas où certaines d’entre elles seraient en situation irrégulière, elles auront vocation à quitter le territoire français. Si elles acceptent l’aide au retour volontaire à destination de leur pays d’origine, qui leur sera proposée, elles pourront bénéficier d’un accompagnement global et d’une aide financière.

Pour rappel, en Côte-d’Or, les services de l’État sont mobilisés pour permettre aux migrants titulaires de droits à hébergement de les exercer dans les meilleures conditions possibles, malgré une situation exceptionnelle – à l’échelle du continent européen et de la France en particulier - qui a mis sous tension les dispositifs existants.

Pour autant, des occupations illicites de bâtiments ne sauraient être justifiées par une insuffisance de la réponse des pouvoirs publics aux besoins d’hébergement. Dans le but de répondre à cette situation exceptionnelle, depuis 2015, les capacités d’hébergement de type CADA-HUDA en Côte-d’Or ont augmenté de 45 %, pour atteindre actuellement près de 1 300 places (hors création de 50 places supplémentaires en octobre prochain pour les réfugiés). Grâce aux décisions nationales et au travail effectué par la direction départementale de la cohésion sociale avec les différents opérateurs de l’asile, la Côte-d’Or présente le meilleur taux d’équipement de la région Bourgogne-Franche-Comté après le Territoire de Belfort, et a favorisé l’ouverture de nouvelles places d’hébergement qui ont amélioré la qualité de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile.

Par ailleurs, si les demandeurs d’asile sont majoritairement accueillis sur les 1 300 places qui leur sont réservées en Côte-d'Or, de nombreux publics issus de l’asile occupent également 40 % des 1 200 places d’hébergement généraliste « urgence et insertion », soit 500 places prévues pour les SDF, dont 70 % de type « urgence ». Les publics issus de l’asile occupent donc au total environ 1 800 places d'hébergement en Côte-d'Or.

Enfin, il importe également de souligner les efforts consentis par l’État en Côte-d’Or pour le relogement des personnes ayant obtenu le statut de réfugiés, dans le cadre d’une démarche plus large d’intégration. Ainsi, en 2018, 312 réfugiés ont-ils été relogés dans 242 logements. La Côte-d'Or est le département ayant bénéficié du plus gros contingent de logements à l'échelle de la région, avec plus du quart des logements mobilisés.

Communiqué de la préfecture de Côte d’Or