Carte grise, chômage, Pacs, tarifs des consultations médicales... Voici ce qui va changer à partir de ce 1er novembre

Début de la trêve hivernale des expulsions pour 2017

Pendant la trêve hivernale, qui a lieu du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018, aucun locataire ne peut être expulsé, même si son propriétaire a obtenu une décision de justice en ce sens.

De nouvelles règles d'indemnisation pour les seniors au chômage

Désormais, les demandeurs d'emploi de 50 à 53 ans bénéficient d'une durée maximale d'indemnisation de deux ans, ceux de 53 et 54 ans de deux ans et demi, et ceux de plus de 55 ans de trois ans. En contrepartie de cette baisse de la durée d'indemnisation, les chômeurs âgés de 50 à 55 ans ont droit à un bonus de 500 heures sur leur CPF (compte personnel de formation).

Notez également que les chômeurs de 53 et 54 ans qui suivent une formation pourront voir leur durée d'indemnisation allongée jusqu'à six mois supplémentaires.

Signature des Pacs directement en mairie

La conclusion d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) se fait désormais devant le maire, alors qu'auparavant, les formalités s'effectuaient dans les tribunaux d'instance.

Carte grise 100 % en ligne

Dès lundi prochain  il ne sera plus nécessaire de faire la queue pendant des heures pour obtenir la carte grise de sa nouvelle voiture. Toutes les démarches devront obligatoirement être effectuées en ligne.  

Hausse du prix des consultations médicales

Deux nouveaux tarifs s'appliquent aux consultations faites par un médecin : l’un à 46 euros pour les rendez-vous dits complexes, l’autre à 60 euros pour ceux dits très complexes. Quasiment toutes ces consultations sont prises en compte à 100% par la sécurité sociale.