L'activité du CHU examinée par la cour régionale des comptes

La chambre publie un rapport d’observations définitives sur l'activité générée par les actes et consultations externes (ACE) du centre hospitalier universitaire Dijon Bourgogne (21) concernant les exercices 2013 et suivants.

Premier établissement de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le CHU Dijon Bourgogne répond aujourd’hui aux besoins d’une patientèle de plus en plus large confrontée à la dégradation de la démographie médicale sur la grande partie du territoire de santé et du GHT 21-52.

Le présent examen de la chambre ne concerne que l’activité générée par les actes et consultations externes (ACE) de l’établissement. Les ACE sont des prestations dispensées dans l’établissement de santé ne nécessitant pas une hospitalisation. Cette activité représente 3,8 % de l’activité de l’établissement et 6 % en moyenne des recettes issues de l’activité hospitalière. L’activité libérale des médecins hospitaliers est également une modalité de réalisation de cette activité d’ACE.

Ce rapport, réalisé à la demande de la sixième chambre de la Cour des comptes dans le cadre de la réalisation du rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2019, est circonscrit aux seuls champs de l’enquête nationale et ne préjuge en rien des contrôles que la chambre pourra mener ultérieurement.

Le CHU Dijon Bourgogne dispose d’une offre complète d’ACE et tente de limiter les impacts de la pénurie de ressource médicale sur le territoire, en mettant en place une stratégie de collaboration avec les établissements les plus en difficulté au travers du développement des consultations avancées et de la télémédecine et d’une politique de recrutement des praticiens tournée vers ces partenariats.

Si les recettes issues des ACE évoluent de plus de 15 % entre 2013 et 2017, l’activité d’ACE demeure fortement déficitaire compte tenu des coûts qui y sont associés.

L’organisation des ACE au sein de l’établissement a été revue à l’occasion de l’ouverture d’un nouveau bâtiment « Bocage central » destiné à accueillir et regrouper l’ensemble des activités de courts séjours de l’établissement. À cette occasion ont été installés des guichets uniques à chaque étage du bâtiment permettant d’effectuer en un seul lieu des formalités de nature administrative et médicale d’entrée et de sortie à la fois pour les consultations et pour l’hospitalisation, de simplifier le parcours patient, de mutualiser et regrouper les moyens.

La mise en œuvre de FIDES ou « facturation au fil de l’eau » a permis, dès 2013 et malgré des difficultés organisationnelles et techniques, d’améliorer la maîtrise du processus « admission-facturation » en fiabilisant toutes les étapes de la chaine

Si le recouvrement des recettes d’ACE est optimal (près de 99 % chaque année), des marges d’amélioration de cette activité demeurent.

Ainsi, le suivi de l’activité ACE pourrait être amélioré par la création d’indicateurs de suivi concernant la patientèle et la qualité de la prise en charge de celle-ci.

Concernant le lien entre l’hôpital et la médecine de ville, le renforcement des échanges est engagé et doit continuer à être privilégié pour une meilleure qualité de la prise en charge de la population.

Concernant l’activité libérale, de nombreux points d’amélioration, qui répondent à des observations précédemment formulées par la chambre, sont constatés. Ainsi, des outils de suivi et de contrôle ont été mis en place présentant une analyse détaillée de l’activité libérale et de son articulation avec l’activité publique. De même, le suivi annuel de la commission d’activité libérale, l’élaboration de la charte d’activité libérale et l’adoption d’un contrat type ont été mis en place. Le CHU devra cependant compléter son dispositif en intégrant au contrat d’activité libérale la clause de non concurrence prévue par les textes depuis 2016.

Il devra enfin s’assurer de la complétude de l’information donnée au patient sur cette activité libérale en matière d’ACE et veiller au respect de la réglementation par l’ensemble des praticiens.

Communiqué de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté