L’AMF 21 a apporté sa contribution au grand débat national

L’association des Maires et des présidents d’intercommunalité de Côte d’Or a remis ce mercredi sa contribution pour le grand débat national. Voilà ci-dessous ses propositions.

13 mars 2019 à 17h00 par la rédaction

K6 FM
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Renforcement et généralisation du lien fiscal entre le citoyen et sa collectivité de proximité. Arrêt de toute diminution, globale ou individuelle, des dotations de l’Etat (qui ne sont pas des subventions, mais un dû aux collectivités en contrepartie d’impôts locaux supprimés ou de transferts de charges) et contribution des collectivités à la réduction de la dette publique au prorata de leur part dans l’endettement. Révision des critères de calcul du FPIC et du FNGIR.

Fin du « deux poids-deux mesures » avec d’un côté un Etat en déficit et, de l’autre, des collectivités contraintes par l’encadrement de la progression de leurs dépenses, la diminution de leurs ressources fiscales et en dotations.

Réforme fiscale globale urgente assurant des ressources garanties, pérennes et évolutives (notamment mais pas seulement en compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation) et renforçant une péréquation rendant plus attractifs les territoires défavorisés ; versements des dégrèvements répartis tout au long de l’année.

Réforme des dotations de l’Etat aux collectivités dans le sens d’une garantie des montants, de l’égalité entre communes et d’une visibilité d’au moins deux ans ; dotation d’intercommunalité révisée dans le sens de plus d’égalité entre les territoires.

Compensation intégrale et pérenne des effets des mesures décidées par le gouvernement : plan pauvreté, dédoublements de classes dans certaines écoles, scolarité obligatoire dès 3 ans, etc.

 

L’organisation des services publics

Nécessité d’un aménagement et d’un équilibre des territoires, en particulier par la remise en cause du fonctionnement inadapté de l’appareil d’Etat (zonages, procédures, etc.)

Arrêt du caractère obligatoire de tout transfert de compétence à l’intercommunalité, qui doit rester un outil efficace au service des communes et de la population.

Plus d’égalité dans l’accès aux services au public de 1ère nécessité (santé, transports, sécurité, emploi, …) pour tous les habitants, quel que soit le territoire de résidence, à commencer par un moratoire sur la fermeture des services publics de l’Etat, notamment ceux qui assurent la sécurité, compétence d’Etat à exercer sur l’ensemble des territoires.

Révision du plafonnement des dépenses de fonctionnement des collectivités au-delà de 1,2 % par an, en excluant en particulier les dépenses imposées par les mesures gouvernementales et en distinguant les collectivités vertueuses des collectivités endettées.

Réexamen de la baisse des moyens dans les domaines du logement social, des contrats aidés et de l’eau, qui a des effets néfastes pour les personnes en recherche de logements, pour les associations et pour les usagers des services d’eau.

Accélération de l’aménagement numérique du territoire, conformément aux annonces gouvernementales, et garantie d’un réseau en état de fonctionner, encouragement du télétravail.

Rééquilibrage du nombre de fonctionnaires entre les postes de proximité, de guichet et les administrations centrales, bureaucratiques et de directives.

 

La transition écologique

Reconnaissance et accompagnement des démarches initiées par les territoires en faveur de la transition écologique et énergétique (par la mise en place de la « contribution climat », notamment). 3 Stabilisation des règles de soutien à la transition écologique sur les TEPOS (en matière de type de chauffage, par exemple).

Nécessité d’une politique énergétique nationale moins fluctuante et en tout cas non contradictoire (par exemple sur les carburants à privilégier).

Clarification des moyens des agences de l’eau dans le sens du principe selon lequel l’argent de l’eau doit revenir à l’eau, sans être affecté à la biodiversité, à la chasse ou à tout autre objectif.

 

La démocratie et la citoyenneté

Ouverture d’une conférence territoriale et sociale, véritable négociation franche, directe et constructive entre l’Etat et les collectivités territoriales (sans faux-semblant comme à la CNT), pour dégager des solutions acceptables parce que négociées.

Inscription dans la Constitution de la place particulière et du rôle de la commune, ainsi que de sa clause de compétence générale et de la notion de « territoire ».

Application stricte de principes tels que celui de la libre administration des collectivités territoriales, de la subsidiarité en matière de compétences à exercer et du « qui décide paie et qui paie décide ».

Parité femmes-hommes à renforcer dans les modalités d’élection des conseils municipaux et des conseils communautaires.

Communiqué