Projet de parc éolien « Val de Vingeanne Est »: Permis de construire.

Projet de parc éolien « Val de Vingeanne Est »: Permis de construire 4 éoliennes à MONTIGNY-MORNAY-LA VILLENEUVE-sur-VINGEANNE.

Le 8 avril 2015, le Préfet a délivré 3 permis de construire pour 17 éoliennes du parc éolien du « Val de Vingeanne Est ». Le permis pour 4 éoliennes à Montigny-Mornay-La Villeneuve-sur-Vingeanne comporte une erreur matérielle concernant la qualification de l'avis émis par le maire de la commune. Il s'agit dans les faits d'un « avis réputé favorable » et non pas d'un « avis favorable », le maire de cette commune ne s'étant pas prononcé dans le délai laissé par la procédure. Cette erreur matérielle n'a aucun incidence sur la légalité du permis de construire délivré. Un avis réputé favorable ou un avis favorable ont la même portée juridique.

S'agissant de l'implantation définitive des éoliennes telle qu'elle figure dans les demandes de permis de construire (PC) et d'autorisation d'exploiter au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le pétitionnaire a recherché l'implantation de moindre impact pour les milieux naturels. L'avis de l'autorité environnementale émis sur ce projet note d'ailleurs que les éoliennes sont implantées majoritairement en milieux cultivés, moins sensibles que les forêts et les prairies.

Le parc éolien « Val de Vingeanne Est » comme tous les projets éoliens depuis 2011 est soumis à deux principales procédures administratives : permis de construire et autorisation d'exploiter ICPE. Au titre du PC, c'est le maire qui émet un avis et pour la procédure ICPE, l'avis est rendu par le conseil municipal. Dans tous les cas, il s'agit d'avis qualifiés de « simples » qui ne lient pas le Préfet dans sa décision.

Ces deux procédures, PC et ICPE, respectent des délais d'instruction réglementaires différents, ce qui a conduit à une délivrance de permis de construire très en amont de la décision d'autorisation d'exploiter ICPE qui ne peut intervenir qu'après l'enquête publique suivie d'un avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Pour le cas présent, l'enquête publique s'est terminée le 12 juin 2015 et la décision du Préfet interviendra postérieurement.

Deux recours gracieux ont été adressés au Préfet pour lui demander de retirer ses décisions délivrant les permis de construire. Le Préfet se prononcera ultérieurement sur ces recours.

La procédure d'autorisation unique instaurée par la loi de transition énergétique simplifiera le processus d'instruction puisqu'une seule décision portera autorisation pour toutes les procédures dont relèvent les projets éoliens. L'autorisation unique sera mise en �?uvre dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation de cette loi...

Communiqué de presse