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Fadila Khattabi dénonce les conditions du débat sur la fin de vie

08 avril 2021 à 14h00 Par la rédaction
Crédit photo : Archive K6FM

L’Assemblée nationale examine ce jeudi après-midi la proposition de loi « donnant droit à une fin de vie libre et choisie ». Avec plus de 3000 amendements, Fadila Khattabi, députée de Côte d’Or et présidente de la commission des affaires sociales, dénonce les conditions de l’étude du texte. Ci-dessous son communiqué.

« Face à ce sujet éminemment grave et sensible, la Présidente de la Commission des Affaires Sociales avait tenu, la semaine dernière, à ce que l’examen en commission puisse se dérouler dans un climat serein, dans le respect des positions de chacun et chacune. Aussi, l’ensemble des commissaires ont pu s’exprimer librement, avec des points de vue illustrant l’aspect personnel et intime que revêt une telle problématique.

Votée en commission mercredi dernier, cette proposition de loi a mis en lumière les difficultés, pour l’ensemble des groupes politiques de l’Assemblée nationale, d’arrêter une seule et unique position. C’est la raison pour laquelle le groupe majoritaire a pour sa part fait le choix raisonné et raisonnable de laisser les députés libres de leur vote et libres de déposer les amendements qu’ils souhaitaient porter.

Compte-tenu de cette étape réussie, la Présidente de la Commission des Affaires Sociales regrette qu’il n’en soit pas de même pour l’examen en séance publique aujourd’hui. Ce débat, tant attendu et observé par beaucoup de nos concitoyens, impose à la représentation nationale, de se montrer à la hauteur de ce moment.

Malheureusement, quelques députés, en particulier issus du groupe Les Républicains, ont fait le choix de l’obstruction parlementaire, en déposant plus de 2000 amendements. Une démarche qui condamne la possibilité d’examiner dans son entièreté la proposition de loi et qui va donc à l’encontre de la démocratie parlementaire.

Fadila Khattabi dénonce le fait que les échanges qui auraient pu avoir lieu dans l’hémicycle cet après-midi soient censurés par quelques parlementaires opposés au sujet de la fin de vie. Cet enjeu de société, récurrent et qui avait déjà été abordé au travers de plusieurs lois en 2005 et 2016 relatives aux soins palliatifs et à la sédation profonde, doit aujourd’hui faire l’objet d’échanges plus approfondis. C’est la raison pour laquelle les députés de la majorité ont tenu à auditionner hier l’ancien député Jean Leonetti, auteurs de ces deux lois. En effet, malgré un objectif commun, celui du droit à une mort digne, les avis divergent sur la question du comment.

Pour autant, nul ne dispose de la vérité sur une question aussi complexe. Mais nul ne dispose du droit de priver le Parlement de son rôle le plus fondamental : écrire et voter la loi. »