La préfecture répond aux collectifs de soutien aux migrants

Interpellé par des collectifs de soutien aux demandeurs d’asile et migrants à l’occasion de la Journée internationale des migrants proclamée par les Nations Unies, le préfet de la Côte-d’Or souhaite réaffirmer qu'il est à l'écoute des associations et reste disponible pour étudier des cas individuels signalés.

Pour autant, il ne peut pas envisager de tenir des réunions de travail formalisées avec des interlocuteurs qui, parallèlement, organisent ou soutiennent des actions qui ne respecteraient pas la règle de droit républicaine. Il en est ainsi du soutien apporté à l'occupation illicite de bâtiments / squats qui conduisent à proposer à des demandeurs d'asile un hébergement dans des conditions indignes alors même que parfois ces personnes sont éligibles à des dispositifs légaux de relogement (demandeurs d’asile, mineurs isolés). Ce fut notamment le cas du squat de l’avenue de Stalingrad, dont la légalité de l’évacuation, contrairement à ce qui a été affirmé, n’a pas été reconnue fautive, au terme de la procédure engagée.

Le préfet souhaite rectifier également un certain nombre d’inexactitudes quant à l’appréciation de la gestion des cas individuels de ressortissants étrangers dans le département.

Contrairement à ce qui a pu être dit, la préfecture de Côte-d’Or n’applique la réglementation en vigueur ni avec excès de zèle, ni avec laxisme. Affirmer qu’elle exigerait des documents « impossibles à obtenir et au-delà de ce que prévoient les textes » (sic) est inexact, et ne reflète pas les pratiques en vigueur.

Par ailleurs, la préfecture de Côte-d’Or a toujours su rester à l’écoute des interventions qui lui sont parvenues. Parfois, la complexité de certaines situations individuelles peut justifier un second examen du droit au séjour des demandeurs. Les arguments présentés sont alors regardés avec le sérieux qui convient. Cependant, lorsque la recevabilité d’un récit de vie n’a pas été retenue aussi bien par l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) que par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) voire le Conseil d’Etat en cassation, il n’appartient pas au Préfet de s’y opposer, ni en portant une appréciation sur le droit à l’asile sur lequel il n’a pas à se prononcer, ni en mettant en cause l’application d’une décision de justice.

Le Préfet a en charge l’application de la loi et le respect de l’Etat de droit. Ses décisions sont soumises au contrôle du juge. Il défend un examen de l’éligibilité des situations individuelles au droit en vigueur, fondé sur la transparence des conditions à remplir et l’égalité de traitement ainsi garantie. Ce sont en effet les mêmes règles de droit qui garantissent l’accueil des personnes satisfaisant aux conditions définies par le législateur, et qui imposent de tirer toutes les conséquences qui s’imposent, y compris un éloignement, dans le cas contraire. Une obligation de quitter le territoire a vocation à être respectée par ceux qui en sont l’objet.

Communiqué de la Préfecture de Côte d’Or