Prélèvement à la Source (PAS) : la polémique continue

Prélèvement à la Source (PAS) : le report d'un an n'aura été qu'un leurre

Communiqué CPME

Le ministre du Budget et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a finalement confirmé ce mardi la mise en place du Prélèvement à la Source (PAS) au 1er janvier 2019. Alors que d’autres possibilités existaient en s’appuyant notamment sur les banques, le gouvernement semble résolu à transformer encore un peu plus les entrepreneurs en collecteurs d’impôt.

Les réticences des chefs d’entreprise exprimées en particulier par la CPME n’auront pas suffi, semble-t-il, à convaincre l’actuel gouvernement de revoir la copie de son prédécesseur. Le report d’un an n’aura été qu’un leurre.

Si rien ne change les chefs d’entreprise, à compter de 2019, se verront menacer de 5 ans de prison et de 300 000 € d’amende en cas de non-respect de la confidentialité (divulgation du taux applicable au salarié) pourtant quasiment impossible à garantir dans une TPE ou une PME. De plus, de l’aveu même de l’Inspection Générale des Finances, il en coûtera chaque année 3 fois plus cher par salarié à une TPE qu’à un grand groupe.

Benoît WILLOT, Président CPME Côte d’Or et Bourgogne Franche-Comté, continue donc de réclamer, que ces deux points soient revus. Maintenir une sanction pénale serait incompréhensible. Ne pas compenser les surcoûts pour une TPE serait impardonnable.