Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : Pierre Pribetich salue son adoption

Le député de Côte-d’Or a voté en faveur du texte, désormais attendu au Sénat pour poursuivre son parcours parlementaire. En Côte-d’Or, le député Pierre Pribetich s’est félicité de cette adoption. « C’est avec une immense fierté que j’ai voté pour la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes », écrit-il dans un communiqué.

Des mesures pour mieux protéger les victimes

Cette proposition de loi transpartisane est signée, selon le communiqué, par près de 250 députés issus de huit groupes parlementaires. Elle résulte de plus de deux ans de travail, initié par une coalition de plus de 150 organisations féministes et de défense des enfants. Le texte prévoit plusieurs mesures concrètes. Parmi elles figurent une définition des violences intégrant les violences économiques et un entretien individuel obligatoire pour les enfants scolarisés.

Des juridictions spécialisées, avec des magistrats formés, sont également prévues. Des unités spécialisées de policiers et de gendarmes doivent compléter ce dispositif. Les députés ont aussi adopté un encadrement des confrontations entre auteur et victime. Les antécédents sexuels de la victime ne pourront pas être pris en compte.

L’ordonnance de protection doit par ailleurs être facilitée et étendue aux victimes hors du cadre conjugal. Un dispositif doit aussi permettre de retirer des images diffusées en ligne sans consentement. Enfin, la prise en charge à 100 % par la Sécurité sociale des soins réalisés après des violences sexuelles a été maintenue.

Pierre Pribetich attend encore des avancées

Le parcours parlementaire n’est pas terminé. Pierre Pribetich souhaite désormais que le Sénat examine rapidement la proposition.

Le député de Côte-d’Or veut notamment faire évoluer la définition du contrôle coercitif. Il s’agit, selon les termes de son communiqué, de « comportements répétés qui réduisent progressivement les libertés de la victime et l’inscrivent dans une relation de domination ».

Il demande également le rétablissement d’une disposition concernant les femmes victimes de violences sexuelles et sexistes sous obligation de quitter le territoire français.

Un appel à renforcer le budget

Pierre Pribetich insiste enfin sur les moyens financiers nécessaires pour appliquer les mesures. « Il n’y aura pas de loi intégrale sans budget intégral », affirme le député.

Il demande davantage de moyens pour les associations, la formation des professionnels et l’accompagnement psychologique et juridique des victimes. Il réclame au Gouvernement une hausse d’au moins 3 milliards d’euros du budget consacré à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.