25 commerces dijonnais demandent l’annulation de leurs loyers pour la période de confinement

« La pandémie CORONAVIRUS (COVID-19) a entraîné la fermeture obligatoire de nombreux commerces, mettant en péril leur survie. Cette fermeture qui s’impose constitue un cas de force majeure en matière contractuelle.

En conséquence, nous demandons aux bailleurs de faire un geste de solidarité conséquent, en permettant que les loyers de la période de confinement ne soient pas payés ou qu’ils soient remboursés quand ils ont été payés.

Cette demande est confirmée par le droit au titre de l’article 1218 du code civil - « il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur » - et de l’article 1220 du code civil qui prévoit « l’exception d’inexécution » : le bailleur n’est plus en mesure d’accomplir envers le locataire son obligation continue de délivrance et de jouissance paisible des lieux conformément à leur destination. De la sorte, le preneur est en droit de considérer que le loyer (qui n’est rien d’autre que la contrepartie périodique de la mise à disposition du local en vue de l’exploiter) n’est plus exigible au regard de cette impossibilité d’utiliser les lieux.

Le report de loyer proposé par le gouvernement et certains bailleurs, ou son étalement, ne suffisent pas : ce qui est perdu pendant le confinement est perdu, on ne le rattrapera pas, les gens ne vont pas consommer 3 fois plus dans le monde d’après, et c’est tant mieux. Nos commerces sont donc en grand danger suite à ces semaines, ces mois de fermeture, d’autant que nous sommes de petits commerces indépendants qui ne fonctionnons que grâce à leur trésorerie propre, et que plusieurs de nos petits commerces ont des prêts bancaires à rembourser, dont les échéances ont été repoussées mais pas annulées.

Un certain nombre de bailleurs dijonnais ont d’ors et déjà pris l’initiative d’exonérer de loyer leurs locataires commerciaux pendant la période de confinement, nous attendons que tous les bailleurs fassent de même. Nous demandons également que tous les bailleurs s’engagent à ne pas augmenter les loyers des baux en cours pour les deux années à venir, ce qui nous permettra de nous projeter plus sereinement en maîtrisant cette part importante de nos charges.

La Mairie de Dijon a annoncée la mise en place de mesures de soutien aux commerçants pendant la crise et au delà en fonction des situations de chacun, comme la suppression des droits de terrasses : nous demandons à l'ensemble des bailleurs de se joindre à ces efforts pour assurer notre avenir. »